Christian Moser Nikles est expert en brevets à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) depuis 12 ans. Lors du webinaire be-smarter, il a répondu aux nombreuses questions des entrepreneur(e)s sur les changements apportés et expliqué la finalité de la procédure de brevet révisée.
Déroulement d'une demande de brevet
Un brevet ne s'obtient pas du jour au lendemain. Le chemin du premier dépôt jusqu'à la délivrance s'étend sur plusieurs années, et il vaut la peine de connaître les différentes étapes.
Tout commence par le dépôt. Tu déposes ton invention auprès de l'IPI, de préférence à l'aide du formulaire de demande en français, en allemand, en italien ou désormais également en anglais. Avec le dépôt, tu obtiens un numéro de dépôt et une date de dépôt. Ceux-ci déterminent à partir de quand ta protection est valable («patent pending») et te donnent douze mois pour demander une protection dans d'autres pays sur la même base.
Dans les dix-huit premiers mois, l'IPI achève la recherche et la publie avec ta demande. Le résultat constitue une première appréciation, juridiquement non contraignante, indiquant si ton invention est nouvelle et implique une activité inventive. À partir de ce moment, ta demande est consultable par tous sur «swissreg».
Au bout de deux à quatre ans environ, l'examen proprement dit commence. C'est à ce moment-là que tu décides si tu souhaites un examen partiel ou un examen complet. L'examen partiel vérifie si la demande répond aux exigences légales, sans tenir compte de la nouveauté ni de l'activité inventive. L'examen complet est plus approfondi et répond aux normes internationales. À l'issue de cette procédure, si toutes les conditions sont remplies, le brevet est délivré.
Les brevets peuvent être maintenus pour une durée maximale de 20 ans. Deux secteurs bénéficient d'une exception : les entreprises pharmaceutiques et les entreprises de protection des végétaux peuvent, sous certaines conditions, prolonger la protection jusqu'à cinq ans, car entre le dépôt et l'autorisation de mise sur le marché, le délai est généralement très long dans ces domaines. Tu trouveras toutes les étapes du processus en détail à la fin de ce blog.
Ce qui change concrètement à partir de 2027
- Jusqu'à 15 revendications désormais incluses
- La demande de brevet peut être déposée en allemand, en français, en italien et désormais aussi en anglais
- La recherche relative à la demande d'enregistrement est désormais obligatoire et publiée après 18 mois
- Tu as le choix entre un examen partiel et un examen complet (après 2 à 4 ans)
- Les taxes changent
La différence la plus importante par rapport à la pratique actuelle concerne peut-être la recherche. Jusqu'à présent facultative, elle sera obligatoire à partir de 2027. Chaque nouvelle demande de brevet fera automatiquement l'objet d'une recherche, dont le résultat sera publié 18 mois après le dépôt conjointement avec la demande. Cela signifie non seulement que la personne déposante saura rapidement quelles sont ses chances d'obtenir un brevet juridiquement solide, mais que cette information sera également accessible aux concurrents, aux investisseurs et au public.
Parallèlement, la nouvelle loi introduit un choix inexistant jusqu'ici : les déposants peuvent opter pour un examen partiel ou un examen complet. L'examen partiel correspond à la pratique actuelle et ne vérifie pas si une invention est réellement nouvelle et implique une activité inventive. L'examen complet va plus loin et correspond austandard international : la nouveauté et l'activité inventive sont examinées explicitement. Un brevet ayant fait l'objet d'un examen complet a plus de poids face à une contestation. Une contestation reste toutefois toujours possible. En cas de litige, c'est le tribunal qui tranche. La responsabilité et le risque incombent toujours et exclusivement au titulaire du brevet.
Le nombre de revendications de brevet (définitions de l'étendue de la protection revendiquée) passe de dix à quinze, et les demandes peuvent désormais être déposées en anglais sans qu'il soit nécessaire de fournir ultérieurement une traduction complète.
Taxes pour un brevet suisse à partir de 2027
- Dépôt : CHF 200.00
- Recherche : CHF 500.00
- Examen au choix : CHF 400.00 (examen partiel) ou CHF 700.00 (examen complet)
- Taxes annuelles à partir de la 3e année (CHF 90.00 la première année, puis en forte augmentation → voir les coûts)
Les taxes annuelles sont désormais perçues dès la troisième année, au lieu de la quatrième comme auparavant. Le déposant ou le titulaire du brevet a toujours le choix de régler (dans les délais) les factures qui lui sont adressées ou de ne pas les régler. Le non-paiement équivaut à la renonciation au brevet et le droit à celui-ci s'éteint.
Informations importantes pour les demandes pendantes
Cela signifie que la recherche désormais obligatoire sera effectuée a posteriori et que tu peux choisir entre un examen partiel ou complet. En revanche, si tu souhaites conclure la procédure avant le 1er janvier 2027 en vertu de l'ancienne législation, tu dois contacter l'IPI en temps utile (avant le 30 septembre 2026). Il est également possible de demander un examen accéléré moyennant un supplément de 200 francs. Dans les deux cas, les frais d'examen doivent être réglés avant décembre 2026.
Contacter l'IPI
Tu trouveras plus d'informations sur la révision de la loi sur les brevets et sur les possibilités de transition sur le site web de l'IPI. Le centre de contact est joignable au 031 377 77 77 ou à info(at)ipi.ch. Si tu diriges une entreprise dont le siège se trouve en Suisse et que tu as des questions concrètes concernant ta situation, tu peux également réserver directement auprès de l'IPI un entretien « IP-Info » via un formulaire en ligne. Il s'agit d'un entretien d'information et d'orientation gratuit d'une demi-heure avec un spécialiste de l'IPI.
À propos de be-advanced
Ta PME est-elle confrontée à de nouveaux défis ? Souhaites-tu développer ton entreprise afin de rester compétitif et prêt pour l'avenir ? Nous sommes là pour t' accompagner. N'hésite pas à nous contacter si tu as besoin d'aide.
ANNEXE
Toutes les étapes de la procédure d'obtention d'un brevet suisse en détail
AVANT LE DÉPÔT
- Garder l'invention secrète (toute publication avant le dépôt détruit la nouveauté)
- Examiner la brevetabilité : l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle
- Effectuer soi-même des recherches ou confier cette tâche à un tiers afin de vérifier si l'invention existe déjà)
- Connaissances de base sur les brevets et aide à l'autonomie : l'IP Academy de l'IPI
Si nécessaire, solliciter l'aide d'un professionnel pour le dépôt de la demande - Définir la stratégie de protection : Suisse uniquement ou aussi à l'international ? Quels pays ?
LE DÉPÔT
- Établir les documents de dépôt : titre, description, revendications (max. 15), résumé, désignation de l'inventeur
- Choisir la langue : allemand, français, italien ou désormais (dès 2027) anglais
- Déposer la demande auprès de l'IPI (en ligne ou par courrier)
- Payer les taxes : CHF 200 de taxe de dépôt + CHF 500 de taxe de recherche obligatoire (dès 2027)
- La date de priorité est fixée (cette date marque le début de la durée de protection de 20 ans)
DEMANDE PENDANTE (jusqu'à env. 18 mois)
- Examen formel par l'IPI : complétude des documents
- Recherche obligatoire par l'IPI (travail d'env. 2 à 3 jours, résultat dans un délai d'env. 1 an)
- Rapport de recherche / avis : première appréciation de la nouveauté (non juridiquement contraignante, mais information importante)
- Facultatif, dans les 12 mois: Demander une protection à l'étranger sur la base de la date de priorité : demande PCT (internationale) ou dépôt auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB) ou demandes nationales individuelles
- 18 mois après le dépôt : publication de la demande + rapport de recherche sur swissreg.ch (visible publiquement pour tous)
EXAMEN (2 ans et plus après le dépôt)
- Invitation à payer la taxe d'examen par l'IPI
- Faire un choix : examen partiel (CHF 400) ou examen complet (CHF 700)
- Examen partiel : exigences formelles/légales, pas d'examen de la nouveauté ni de l'activité inventive
- Examen complet : en plus, examen de la nouveauté et de l'activité inventive (standard international)
- Facultatif: Demander un examen accéléré (supplément de CHF 200)
- Examen de fond : processus itératif entre l'examinateur/l'examinatrice et le/la déposant(e) (durée indéterminée)
- Le cas échéant, remédier aux irrégularités (sans étendre le contenu des documents initiaux)
- Délivrance du brevet (si toutes les exigences sont remplies)
APRÈS LA DÉLIVRANCE
- Inscription au registre suisse des brevets (swissreg.ch)
- Les produits peuvent être marqués comme protégés par brevet (p. ex. «CH Patent 12345» ou «pat. pend.»)
- À partir de la 3e année : taxes annuelles à payer (90,00 CHF, montant progressif)
- Valoriser le brevet : octroi de licences, vente, utilisation comme instrument stratégique
- Faire valoir le brevet en cas de violation (action en justice devant le Tribunal des brevets)
- Maintenir le registre à jour
- (facultatif, uniquement pharmacie/protection des végétaux) Demander un certificat complémentaire de protection (CCP) : prolonge la protection de 5 ans au maximum
- Après 20 ans : le brevet s'éteint automatiquement, l'invention tombe dans le domaine public